Comment protéger juridiquement une application mobile ?

Comment protéger juridiquement une application mobile ?

Avec plus de 175 milliards de téléchargements en 2017, le marché des applications mobiles est en pleine forme… ce qui attire les copieurs et voleurs en tout genre. Pour éviter les torts et la concurrence déloyale causées par ceux qui ne suivent pas les règles du jeu, il est indispensable de protéger juridiquement votre application mobile.

Quelle procédure pour protéger une application ?

En apparence, protéger une application est simple : dès qu’une de ses composantes est originale, elle est protégée par le droit d’auteur. Le problème, c’est qu’il n’existe pas de procédure unique, et que, selon les cas, certains éléments peuvent être protégés et d’autres pas.

Avant de commencer toute démarche, il faut donc réaliser une analyse détaillée de votre application mobile. Les démarches de protection ne sont pas obligatoires, mais il vaut mieux faire un dépôt probatoire des différents éléments protégés par le droit d’auteur pour pouvoir apporter une preuve de paternité et d’antériorité en cas de copie.

Comment protéger juridiquement une application mobile

Les éléments protégeables par le droit d’auteur

Le nom, le logo, l’interface graphique et la musique sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux. Dans ce cas, ils peuvent être déposés auprès de l’INPI. Le logiciel bénéficie aussi du droit d’auteur, s’il est original et matérialisé. Vous pouvez protéger son code source et le « matériel de conception préparatoire », c’est-à-dire les travaux qui ont abouti à la conception de l’application. Concepts, algorithmes, langage de programmation et fonctionnalités ne sont en revanche pas protégeables.

Le cas des bases de données

La base de données utilisée par votre application mobile peut bénéficier d’une double-protection, mais uniquement à certaines conditions. Pour que son architecture de base soit protégée par le droit d’auteur, il faut que celle-ci soit originale. Les données en elles-mêmes ont une situation juridique spécifique. Elles sont protégées par le droit sui generis si on est capable de justifier que la constitution, la vérification et la présentation du contenu de la base est le résultat d’un investissement financier et humain conséquent.

Une pluralité des droits

Les différentes composantes d’une application mobile ne sont généralement pas réalisées par la même personne, ce qui donne lieu à une pluralité des droits. Pour éviter les blocages et litiges, il est conseillé de faire signer aux différents auteurs et co-auteurs des contrats de cession au profit de la personne morale qui développe et exploite l’application. Si vous faites intervenir des partenaires et collaborateurs extérieurs à l’entreprise, la signature d’un accord de confidentialité s’impose.

Laisser un commentaire